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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.7 - Règlement sur la médiation familiale
Article 4
Versions de la disposition
4. La demande d’accréditation est faite à l’ordre professionnel dont est membre le demandeur ou, s’il est employé d’un établissement qui exploite un Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse pour exercer la tâche de médiateur, au conseil d’administration de ce centre.
Elle indique le nom du médiateur qui effectuera la supervision du premier mandat de médiation, est accompagnée de frais de 65 $ pour son étude ainsi que des pièces justificatives exigées et est appuyée d’une déclaration sous serment.
4. La demande d’accréditation est faite à l’ordre professionnel dont est membre le demandeur ou, s’il est employé d’un établissement qui exploite un Centre de protection de l’enfance et de la jeunesse pour exercer la tâche de médiateur, au conseil d’administration de ce centre.
Elle indique le nom du médiateur qui effectuera la supervision du premier mandat de médiation, est accompagnée de frais de 65 $ pour son étude ainsi que des pièces justificatives exigées et est appuyée d’un affidavit.
